Maître
Michaëla SCHREIBER

HONORAIRES

Lors de la première consultation (gratuite) de 30 minutes, un point est fait sur la situation du client afin d’identifier les différentes solutions de financement possibles.

A l’issue, le client repart avec les réponses à ses interrogations et l’identification des actions à mener pour répondre à ses besoins.

S’il le souhaite, il peut alors confier la gestion de son dossier à Maître Michaëla SCHREIBER.

Ensuite, le taux horaire pratiqué est de 200 € HT.

En cas de recours à un avocat, il est toujours opportun de contacter son assurance afin de savoir si le client bénéficie d’une protection juridique.

Celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat.

Une telle prestation peut être inclus dans l’assurance habitation ou automobile, une carte de crédit, ou faire l’objet d’un contrat spécifique.

L’aide juridictionnelle constitue une aide octroyée par l’Etat, permettant la prise en charge de tout ou partie des frais de justice, selon les ressources du client.

Il est rappelé que les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat restent soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Versailles en cas de difficulté.

A ce titre, la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

1. Le temps consacré à l’affaire
2. Le travail de recherche
3. La nature et la difficulté de l’affaire
4. L’importance des intérêts en cause
5. L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat
6. La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier
7. Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail
8. La situation du client

Conformément aux règles de déontologie de la profession d’avocat, une convention d’honoraire est proposée avant toute intervention.

Cette convention constitue un contrat entre le client et l’Avocat et prévoit les diligences accomplies par ce dernier et fixe le montant ou le mode de calcul des honoraires.

Les honoraires sont fixés au regard de la difficulté prévisible de l’affaire, de votre situation, du type de contentieux.

Ils peuvent être fixés de 2 manières :

• De manière forfaitaire, si l’état initial du dossier permet d’anticiper les diligences à effectuer par l’Avocat et le temps nécessaire au bon traitement du dossier,
• En fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire préalablement défini.

Dans certains cas, et de manière complémentaire, il peut être prévu un honoraire de résultat, correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou économisées grâce à l’intervention de l’Avocat.

La première consultation ne sera pas facturée si celle-ci donne lieu à l’ouverture d’un dossier.

Il est possible de convenir d’un échéancier pour le paiement des honoraires en fonction de la situation financière du client.

Tout client peut s’adresser au Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat qui est le juge naturel de l’honoraire.

Cette saisine doit être réalisée dans les formes prescrites aux articles 175 et suivants du décret n°91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d’avocat, à savoir un courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.

S’il s’agit d’un consommateur, il dispose aussi de la faculté de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.